Details

Numac
2001012587
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 octobre 2001
Datum inwerkingtreding
3 novembre 2001

21 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, prolongeant la convention collective de travail du 30 juin 1997 relative au travail à temps partiel et à l'interruption de carrière.

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