Details

Numac
2001012584
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 novembre 2001
Datum inwerkingtreding
23 novembre 2001

21 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 1997 portant organisation des régimes de promotion de l'emploi pour les années 1997 et 1998.

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