Details

Numac
2001012580
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 août 2001
Datum inwerkingtreding
9 septembre 2001

21 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'emploi et au temps de travail dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement "aide à la jeunesse".

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