Details

Numac
2001012570
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juin 2001
Datum inwerkingtreding
9 juillet 2001

12 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 78 du 30 mars 2001 conclue au sein du Conseil national du Travail relative à l'introduction de l'euro dans les conventions collectives de travail conclues conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, modifiée par la convention collective de travail n° 78bis du 20 avril 2001.

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