14 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie.

Numac

2001012568

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 juillet 2001

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2001

14 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie.

Numac	Titel
1999012587	31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1999 et mise à jour au 06-07-2001)

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