Details

Numac
2001012563
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
18 septembre 2001

14 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la reconnaissance de la fonction représentative.

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