Details

Numac
2001012562
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
16 septembre 2001

14 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à l'emploi.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…