Details

Numac
2001012561
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 février 2001
Datum inwerkingtreding
10 mars 2001

10 JUILLET 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena, relative à la prépension conventionnelle.

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