Details

Numac
2001012560
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 août 2001

14 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative aux initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque.

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