Details

Numac
2001012559
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
16 septembre 2001

14 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la mise en oeuvre de nouveaux régimes de travail applicables au personnel non-roulant occupé dans les entreprises du sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et du sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers.

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