14 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires.

Numac

2001012558

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 août 2001

Datum inwerkingtreding

27 novembre 2001

14 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires.

Numac	Titel
1972011705	17 JANVIER 1972. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1984 et mise à jour au 29-06-2023)

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