Details

Numac
2001012538
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
29 septembre 2001

31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au petit chômage.

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