Details

Numac
2001012535
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 août 2001
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2001

10 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la flexibilité.

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