31 MAI 2001. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel et fixant sa dénomination et sa compétence.

Numac

2001012526

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 juin 2001

Datum inwerkingtreding

29 juin 2001

31 MAI 2001. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel et fixant sa dénomination et sa compétence.

Numac	Titel
2001013012	24 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

Details