Details
31 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1973 instituant la Commission paritaire du spectacle et fixant sa dénomination et sa compétence.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1973032803 | 28 MARS 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire du spectacle et fixant sa dénomination et sa compétence.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 19-06-2001). |
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