Details

Numac
2001012517
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 août 2001
Datum inwerkingtreding
4 septembre 2001

31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la diminution de la durée de travail pour le secteur des entrepôts.

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