Details

Numac
2001012515
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 février 2001
Datum inwerkingtreding
3 mars 2001

27 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative à la prépension conventionnelle à 57 ans.

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