Details

Numac
2001012512
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 août 2001
Datum inwerkingtreding
9 septembre 2001

31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande).

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