Details

Numac
2001012511
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 août 2001
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2001

31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de métal, concernant le mode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension.

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