Details

Numac
2001012507
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juin 2001
Datum inwerkingtreding
29 juin 2001

31 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment.

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