Details

Numac
2001012495
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juin 2001
Datum inwerkingtreding
1 avril 2001

31 MAI 2001. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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