Details

Numac
2001012494
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juillet 2001
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2001

12 JUIN 2001. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

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