Details
31 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999012494 | 21 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1999 et mise à jour au 29-06-2001) |
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