Details

Numac
2001012491
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 août 2001
Datum inwerkingtreding
4 septembre 2001

31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 27 février 1997 relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans.

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