Details

Numac
2001012490
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juillet 2001

31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle.

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