Details

Numac
2001012489
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 août 2001

31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'instauration de la prépension à mi-temps.

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