Details

Numac
2001012486
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juillet 2001
Datum inwerkingtreding
1 mai 2001

31 MAI 2001. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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