Details
31 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999012465 | 22 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1999 et mise à jour au 04-07-2001.) |
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