Details

Numac
2001012483
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juillet 2001

31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prorogation du régime de prépension conventionnelle à partir de 58 ans.

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