Details

Numac
2001012482
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 août 2001

31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la prépension après licenciement des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire.

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