Details

Numac
2001012480
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juillet 2001

31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 1999 et 2000.

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