Details

Numac
2001012476
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 août 2001

31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 1997 relative à la promotion de l'emploi et aux conditions de rémunération et de travail.

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