Details

Numac
2001012471
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 août 2001

31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour comptes de tiers.

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