Details

Numac
2001012467
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 juillet 2001

31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, prorogeant la convention collective de travail du 31 mai 1991 octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

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