Details

Numac
2001012461
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 août 2001

17 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps.

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