Details

Numac
2001012458
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 juillet 2001

31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à l'instauration de la prépension à mi-temps.

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