Details

Numac
2001012457
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 août 2001

17 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 1997 relative à la prépension conventionnelle.

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