Details

Numac
2001012454
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 juillet 2001

17 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour les entreprises horticoles à l'exception du secteur d'implantation et d'entretien de parcs et jardins.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…