Details

Numac
2001012450
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 juillet 2001

17 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour les entreprises horticoles.

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