Details

Numac
2001012445
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 juillet 2001

10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, concernant l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque.

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