Details

Numac
2001012443
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 août 2001

10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la reconnaissance de la fonction de transporteur de fonds et/ou de valeurs.

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