Details

Numac
2001012442
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 août 2001

10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 juillet 1986 fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévus aux statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes".

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…