Details

Numac
2001012440
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 août 2001

10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction".

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