Details

Numac
2001012434
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 août 2001

11 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prorogation de l'accord prépension sectoriel pour les ouvriers et les ouvrières à partir de 58 ans.

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