Details

Numac
2001012427
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 juillet 2001

11 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à la promotion de l'emploi en faveur des groupes à risque.

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