Details
10 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2013 et mise à jour au 29-01-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012207112 | 9 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (C.P. 114) |
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