Details

Numac
2001012423
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 août 2001

11 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la cotisation spéciale au fonds social.

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