Details

Numac
2001012419
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 juillet 2001

11 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à l'instauration d'une commission du contentieux - "emploi".

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