Details

Numac
2001012418
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juillet 2001
Datum inwerkingtreding
29 juillet 2001

11 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à une cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence.

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