Details

Numac
2001012407
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 mai 2001
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2001

11 MAI 2001. - Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2001 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…